Cadre institutionnel

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Dans le cadre de la promotion de l’investissement et la mise en place d’une politique d’investissement claire et d’éviter les insuffisances liées à la gouvernance et l’accompagnement des investisseurs, la nouvelle loi sur l’investissement a prévu de nouvelles procédures relatives au développement du dispositif institutionnel de l’investissement à travers:

  • La Création d’un Conseil Supérieur pour l’investissement: pour définir la politique et la stratégie et les programmes de l’État dans le domaine de l’investissement,
  • La création de l’Instance tunisienne d’investissement : qui répresente l’interlocuteur unique de l’investisseur et pour faciliter les procédures administratives pour les investisseurs et proposer les politiques et les réformes dans le domaine de l’investissement à soumettre au Conseil Supérieur pour l’investissement.
  • La création du Fonds tunisien pour l’investissement: pour rationaliser l’octroi des primes et des contributions et regrouper les mécanismes d’intervention de l’Etat pour encourager les investissements.

Nouvelle loi de l’investissement

Les décrets d’application: