Dans le cadre de la promotion de l’investissement et la mise en place d’une politique d’investissement claire et d’éviter les insuffisances liées à la gouvernance et l’accompagnement des investisseurs, la nouvelle loi sur l’investissement a prévu de nouvelles procédures relatives au développement du dispositif institutionnel de l’investissement à travers:
- La Création d’un Conseil Supérieur pour l’investissement: pour définir la politique et la stratégie et les programmes de l’État dans le domaine de l’investissement,
- La création de l’Instance tunisienne d’investissement : qui répresente l’interlocuteur unique de l’investisseur et pour faciliter les procédures administratives pour les investisseurs et proposer les politiques et les réformes dans le domaine de l’investissement à soumettre au Conseil Supérieur pour l’investissement.
- La création du Fonds tunisien pour l’investissement: pour rationaliser l’octroi des primes et des contributions et regrouper les mécanismes d’intervention de l’Etat pour encourager les investissements.
Nouvelle loi de l’investissement
Les décrets d’application:
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement.
- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
- Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne.