Actualisé le 14/06/2017
La nouvelle loi sur l’investissement (Loi N71-2016 du 30 septembre 2016) a fixé comme priorités nationales:
- Le Développement régional
- La Création d’emploi
- L’Augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et du contenu technologique
- Le Développement durable
Pour concrétiser ces actions, la loi a simplifié les procédures liées à l’investissement:
Accès au marché
- Réduction des autorisations et révision des cahiers des charges
- Fixation de délais es autorisations, obligation de motiver le refus, non réponse au-delà des délais vaut autorisation
- Emploi des compétences étrangères
- Développement du rôle du foncier dans l’investissement
Garanties et obligations de l’investisseur
- Délais précis de réponse
- Explication lors d’un refus
- Traitement juste et équitable
- Protection de la propriété
- Obligations de l’investisseur
- Cadre complet d’arbitrage
Structures de gouvernance et mécanismes d’encouragement
- Conseil Supérieur de l’Investissement
- Instance Tunisienne de l’Investissement
- Primes spécifiques
- Le Fonds Tunisien de l’Investissement sera orienté vers le développement régional, la création d’emplois, les secteurs prioritaires et le développement durable
- Avantages Spécifiques aux projets d’intérêt national