CADRE RÉGLEMENTAIRE

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Actualisé le 14/06/2017

La nouvelle loi sur l’investissement (Loi N71-2016 du 30 septembre 2016) a fixé comme priorités nationales:

  • Le Développement régional
  • La Création d’emploi
  • L’Augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et du contenu technologique
  • Le Développement durable

Pour concrétiser ces actions, la loi a simplifié les procédures liées à l’investissement:

Accès au marché

  • Réduction des autorisations et révision des cahiers des charges
  • Fixation de délais es autorisations, obligation de motiver le refus, non réponse au-delà des délais vaut autorisation
  • Emploi des compétences étrangères
  • Développement du rôle du foncier dans l’investissement

Garanties et obligations de l’investisseur

  • Délais précis de réponse
  • Explication lors d’un refus
  • Traitement juste et équitable
  • Protection de la propriété
  • Obligations de l’investisseur
  • Cadre complet d’arbitrage

Structures de gouvernance et mécanismes d’encouragement

  • Conseil Supérieur de l’Investissement
  • Instance Tunisienne de l’Investissement
  • Primes spécifiques
  • Le Fonds Tunisien de l’Investissement sera orienté vers le développement régional, la création d’emplois, les secteurs prioritaires et le développement durable
  • Avantages Spécifiques aux projets d’intérêt national