Organismes sous tutelle

Cadre juridique

Loi n°64 de 1969 du 31 décembre 1969 relative à la loi de finances pour l’exercice 1970, notamment son article 21 portant création de l’Institut National de la Statistique.

Décret n°2408 de 2000 du 17 octobre 2000 fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Institut National de la Statistique.

Missions

L’Institut National de la Statistique (INS) est un établissement public à caractère non administratif basé à Tunis et disposant de six directions régionales à Tunis, Béja, Sousse, Sfax, Kasserine et Médenine.

Ses principales missions sont :

• Collecter, traiter, analyser et diffuser les informations statistiques en coordination avec les structures publiques.
• Réaliser les recensements et enquêtes démographiques, sociales et économiques.
• Élaborer les comptes nationaux et les indicateurs de suivi de la conjoncture économique.
• Organiser la documentation statistique nationale.
• Assurer la coordination technique de l’activité statistique publique.
• Assurer le secrétariat permanent du Conseil National de la Statistique.
• Organiser la coopération internationale dans le domaine statistique.

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Cadre juridique

Loi n°19 de 1995 du 6 février 1995 portant création de l’Agence de Promotion de l’Investissement Extérieur.

Décret n°1804 de 1998 du 21 septembre 1998 fixant l’organisation administrative et financière de l’agence.

Missions

La FIPA est un établissement public à caractère non administratif basé à Tunis et disposant de six bureaux à l’étranger (Paris, Bruxelles, Milan, Cologne, Londres et Chicago).

Ses principales missions sont :

• Assister et accompagner les investisseurs étrangers en Tunisie dans tous les secteurs.
• Développer les partenariats entre investisseurs locaux et étrangers dans le cadre des plans de développement.
• Concevoir et mettre en œuvre des programmes de promotion de l’investissement extérieur.

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Cadre juridique

Loi n°84 de 1994 du 18 juillet 1994 portant création de l’Office de Développement du Centre-Ouest.

Décret n°421 de 1998 du 18 février 1998 fixant l’organisation administrative et financière de l’office.

Missions

L’Office de Développement du Centre-Ouest est un établissement public basé à Kasserine et couvre les gouvernorats de Sidi Bouzid, Kairouan et Kasserine.

Ses principales missions sont :

• Collecter les informations et réaliser des études afin d’appuyer les politiques de développement et les programmes d’investissement public et privé.
• Appuyer les autorités régionales dans la planification et le suivi des programmes de développement.
• Assurer la cohérence des plans de développement régionaux.
• Préparer et suivre les programmes de développement des zones à difficultés spécifiques.
• Contribuer au développement de l’investissement privé dans les régions concernées.
• Renforcer les structures régionales dans la promotion de l’investissement.

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Cadre juridique

Loi n°83 de 1994 du 18 juillet 1994 portant création de l’Office de Développement du Sud.

Décret n°419 de 1998 du 18 février 1998 fixant l’organisation administrative et financière de l’office.

Missions

Ses principales missions sont :

• Collecter les données et réaliser des études pour soutenir les politiques de développement.
• Appuyer les autorités régionales dans la planification et le suivi des projets.
• Assurer la cohérence des plans de développement régionaux.
• Mettre en œuvre des programmes de développement des zones à contraintes spécifiques.
• Encourager l’investissement privé dans les régions concernées.
• Soutenir les structures locales dans la promotion de l’investissement.

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Cadre juridique

Loi n°82 de 1994 du 18 juillet 1994 portant création du Commissariat Général au Développement Régional.

Décret n°418 de 1998 modifié en 2006 fixant l’organisation administrative et financière du CGDR.

Missions

Niveau national :

• Études et propositions pour les politiques de développement régional.
• Suivi et évaluation des programmes régionaux.
• Amélioration des outils de planification territoriale.
• Collecte et diffusion des données régionales.
• Coordination des programmes nationaux de développement régional.

Niveau régional :

• Analyse et exploitation des données régionales.
• Études pour la planification des investissements publics.
• Promotion de l’investissement privé.
• Appui aux autorités régionales pour la planification.
• Mise en œuvre de programmes de développement local intégré.

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Cadre juridique

Loi n°85 de 1994 du 18 juillet 1994 portant création de l’Office de Développement du Nord-Ouest.

Décret n°420 de 1998 du 18 février 1998 fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Office de Développement du Nord-Ouest.

Attributions

L’Office de Développement du Nord-Ouest est un établissement public à caractère non administratif dont le siège est à Siliana. Son champ d’intervention couvre les quatre gouvernorats de la région du Nord-Ouest : Béja, Jendouba, Le Kef et Siliana. L’Office dispose de quatre Directions du Développement Régional (DDR) réparties dans les quatre gouvernorats de la région.

Ses principales missions sont notamment :

• Collecter les informations, réaliser les études nécessaires et proposer toutes les mesures susceptibles d’aider les services compétents à définir les politiques de développement, les programmes et projets d’investissement public, à promouvoir l’investissement privé dans les régions concernées, ainsi qu’à assurer le suivi et l’évaluation des résultats découlant de ces politiques.
• Assister les autorités régionales dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans et programmes de développement pour chaque gouvernorat de la région, et les aider à coordonner les interventions des différents acteurs concernés.
• Veiller à la cohérence des plans et programmes de développement des gouvernorats de la région.
• Élaborer des plans et programmes opérationnels intégrés visant à promouvoir le développement des zones confrontées à des problématiques spécifiques ou à des difficultés de développement, et veiller à leur mise en œuvre en coordination avec les structures nationales et régionales compétentes.
• Contribuer à l’élaboration et au suivi de plans et programmes opérationnels destinés à promouvoir et développer l’investissement privé dans les régions concernées, tout au long des différentes phases de leur exécution, en étroite coordination avec les structures techniques, les services régionaux compétents et les collectivités publiques locales.
• Soutenir l’action des structures régionales compétentes et des collectivités publiques locales dans le domaine de la promotion de l’investissement privé.

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Cadre juridique

Loi n°35 de 1972 du 27 avril 1972 portant création de l’Agence Tunisienne de Coopération Technique, telle que modifiée par la loi n°103 de 1992 du 2 novembre 1992.

Décret n°2239 de 1998 du 28 octobre 1998 fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Agence Tunisienne de Coopération Technique.

Attributions

L’Agence Tunisienne de Coopération Technique (ATCT) est un établissement public à caractère non administratif dont le siège social est à Tunis. L’Agence dispose de cinq bureaux à l’étranger, situés en Arabie Saoudite, aux Émirats Arabes Unis, en Mauritanie, au Qatar et au Sultanat d’Oman.

Ses principales missions sont notamment :

• Identifier les besoins des États étrangers, des organisations et des institutions internationales en compétences et expertises tunisiennes.
• Sélectionner et recruter les cadres, compétences et experts tunisiens dans le cadre de la coopération technique.
• Élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement au profit des cadres des pays frères et amis.
• Réaliser des études et des projets à caractère économique, institutionnel, social et culturel.
• Développer la coopération technique Sud-Sud ainsi que la coopération triangulaire.

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Attributions

L’Institut constitue un centre d’études économiques, sociales et de compétitivité.

Ses principales missions sont notamment :

• Assurer le suivi, l’analyse et la prospective de la compétitivité de l’économie tunisienne ainsi que de ses déterminants aux niveaux du produit, macroéconomique, sectoriel et régional, et mener des recherches sur la compétitivité de l’entreprise et l’environnement des affaires.
• Réaliser des études économiques et sociales portant notamment sur les perspectives de développement, les questions de développement inscrites dans les plans de développement ainsi que les effets des politiques et réformes économiques et sociales sur l’atteinte des objectifs de développement, en particulier dans les domaines de l’économie du savoir, de l’intégration, des politiques financières, des transformations sociales et des ressources humaines.
• Mettre en place et développer les systèmes d’information, moderniser les outils de travail et fournir les moyens techniques et logiciels nécessaires à l’analyse et à la production de données, afin d’accompagner l’élargissement et la diversification des activités d’études liées à la disponibilité, à l’accessibilité, à la conservation et à l’exploitation de l’information.
• Élaborer les méthodes, indicateurs, banques de données et modèles nécessaires à la réalisation des études.
• Réaliser des études économiques et sociales au profit des structures publiques et privées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• Développer des relations de coopération, d’échange et de partenariat avec des centres de recherche et d’études similaires ainsi qu’avec des institutions spécialisées nationales et étrangères.
• Encadrer les chercheurs et les travaux de recherche dans le cadre de partenariats avec les établissements universitaires et dans les domaines de compétence de l’Institut.

Attributions

L’Autorité Tunisienne de l’Investissement (TIA) est un organisme public doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie administrative et financière. Son siège social est situé à Tunis. Elle a été créée en 2017 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’investissement.

L’Autorité est chargée de faciliter les procédures des investisseurs tunisiens et étrangers pour les projets d’investissement dont la valeur dépasse 15 millions de dinars tunisiens ainsi que pour les projets d’importance nationale.

Elle constitue l’interlocuteur unique des investisseurs tunisiens et étrangers et joue, en collaboration avec ses partenaires, un rôle central dans la réalisation des projets d’investissement en fournissant les informations nécessaires, en facilitant les procédures et en assurant l’accompagnement requis.

Ses principales missions sont notamment :

• Informer les investisseurs sur le cadre juridique et institutionnel de l’investissement.
• Fournir des conseils et un accompagnement aux investisseurs tout au long du cycle d’investissement.
• Coordonner avec l’ensemble des parties prenantes et des institutions compétentes afin de faciliter la création et la réalisation des projets d’investissement.
• Assurer un accompagnement personnalisé aux investisseurs.
• Accompagner les investisseurs dans leurs projets d’extension et de développement (aftercare).

L’Autorité Tunisienne de l’Investissement préside également la Commission nationale chargée de l’octroi des subventions et des incitations financières, qui examine les demandes relatives aux projets dont le coût dépasse 15 millions de dinars tunisiens ainsi qu’aux projets d’importance nationale.

Elle assure également le secrétariat permanent du Conseil Supérieur de l’Investissement, institué par la loi n°71 de 2016 et placé sous la présidence du Gouvernement.

L’Autorité met à disposition l’ensemble de ses services à distance via le portail électronique de l’investissement.

• Déclaration d’investissement
• Constitution juridique des sociétés
• Dépôt des demandes d’incitations et d’avantages
• Projets d’importance nationale
• Demandes d’autorisations
• Soumission de requêtes et demandes d’information

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